Compétences

Droit de la santé

Notre cabinet intervient depuis près de 20 ans en droit de la santé.
Nous mettons notre expertise au service des acteurs du système de santé.

mission de conseil juridique et de négociation pour la mise en place de structures de coopération et les regroupements hospitaliers
fonction publique hospitalière (dont statuts de la fonction publique hospitalière, procédure disciplinaire, recrutement des contractuels de droit public et de droit privé)
statuts des personnels médicaux, activité libérale, réglementation relative à la permanence des soins, …
droit de la sécurité sociale (contentieux de la tarification,…)
droit de la propriété intellectuelle (protection des brevets,…)
formation des personnels médicaux et paramédicaux aux risques juridiques
négociation, rédaction et contentieux des contrats d’exercice libéral

création de société d’exercice en groupe ou individuel de la médecine
cession et transfert de cabinet
négociation, rédaction et contentieux des contrats d’exercice libéral
droit de la sécurité sociale: conseil et assistance dans le cadre des contrôles d'activité et des procédures en remboursement d'indu initiées par les CPAM

mission de conseil juridique et de négociation pour le regroupement d’établissements
création, cession et transfert d’officines et de laboratoires d’analyse
conseil et assistance juridique pour les autorisations sanitaires, et contentieux y afférent

accompagnement dans la rédaction et le suivi des demandes d'autorisations et d'avis (ANSM, CPP et CNIL)

conseil à la mise en oeuvre de projet en e-santé (hébergeur, dispositifs médicaux connectés, télémédecine,...)
accompagnement dans la rédaction et le suivi des demandes d'autorisations et d'avis (CNIL,...)
rédaction des conditions générales d'utilisation