HONORAIRES

Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d'un certain nombres de critères, parmi lesquels:

- le temps consacré à l'affaire,
- le travail de recherche nécessaire,
- la nature et la difficulté de l'affaire,
- l'importance des intérêts en cause,
- l'incidence des charges du cabinet,
- la notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier,
- les avantages et le résultat obtenu au profit du client.

Une facturation au "forfait" peut également être pratiquée.

En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l'honoraire sera déterminé à l'avance en accord avec le client.

Une convention d'honoraire est conclue entre l'avocat et le client.

Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" (article 51), la convention d'honoraire est devenue obligatoire pour tout type de prestation.

Cette convention, qui fixe de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu'une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu.

Cette convention est rédigée d'un commun accord, et signé par l'avocat et le client.

La signature de la convention d'honoraire est le préalable à toute mission.

Le client a la possibilité de saisir le bâtonnier pour contester les honoraires mais également de recourir à un médiateur de la consommation.