Le Conseil d'Etat vient d'affirmer que la jurisprudence Czabaj ne trouve pas à s’appliquer dans le cadre du contentieux indemnitaire, la prise en compte de la sécurité juridique étant d'ores et déjà assurée par les règles de prescription. CE (17 juin 2019, n°413.097) Disponible sur Legifrance

La CNIL a eu l’occasion de définir les données de santé comme des données individualisées recueillies auprès des professionnels de santé et relatives à leurs prescriptions et à leurs pratiques médicales. 

Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales, sont autorisées sous réserve que la personne qui s’y prête, ait donné son consentement, après avoir reçu une information adéquate sur la recherche.