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Blog santé, préjudice corporel
Le délai raisonnable et la prescription...
19/06/2019
Le Conseil d'Etat vient d'affirmer que la jurisprudence Czabaj ne trouve pas à s’appliquer dans le cadre du contentieux indemnitaire, la prise en compte de la sécurité juridique étant d'ores et déjà assurée par les règles de prescription. CE (17 juin 2019, n°413.097) Disponible sur Legifrance